1995025075
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1995025075 14 MARS 1995. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1989 désignant les experts chargés de mission auprès des Communautés européennes.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995025075
Article 1 1995025075 14 MARS 1995. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1989 désignant les experts chargés de mission auprès des Communautés européennes.
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L'arrêté ministériel du 17 mars 1989 désignant les experts chargés de mission auprès des Communautés européennes est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
BE Justel 1995025075
Art. 2. 1995025075 14 MARS 1995. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1989 désignant les experts chargés de mission auprès des Communautés européennes.
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Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 14 mars 1995.
J. SANTKIN
Préambule
Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, modifié par la loi du 21 juin 1983 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
Arrête