1995025073 24 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1990 fixant la composition du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie".

Il est inséré dans l'arrêté royal du 24 avril 1990 fixant la composition du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie", un article 1erbis rédigé comme suit

"Art. 1erbis. Lorsque, suite aux modifications internes de l'Institut, le nombre de membres du Conseil scientifique choisis au sein de l'Institut conformément à l'article 1er, alinéa 1er, ne peut atteindre douze, ces membres sont choisis parmi les membres du personnel scientifique de l'Institut n'exercant pas de fonction dirigeante mais ayant au moins le grade de chef de travaux.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Politique scientifique,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissement scientifiques de l'Etat, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l'Etat, l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie du Ministère de la Santé publique et de la Famille modifié par l'arrêté royal du 29 juillet 1975 ;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1990 fixant la composition du Conseil scientifique auprès de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie" ;

Vu l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 22 mars 1990 entre l'Etat, les Communautés et les Régions sur le financement, le fonctionnement et la gestion de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la régionalisation progressive des missions de l'Institut et le transfert subséquent de membres du personnel de l'Institut aux Régions rendent impossible la composition du Conseil scientifique et conduisent soit à remettre en cause la parité des membres internes et externes soit à réduire le nombre de ces derniers, ce qui n'est pas souhaitable ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique et de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons