1995025072
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1995025072 7 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995025072
Article 1 1995025072 7 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire.
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La délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire est suspendue pour une période d'un an.
BE Justel 1995025072
Art. 2. 1995025072 7 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire.
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Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 1994.
Bruxelles, le 7 mars 1995.
J. SANTKIN
Préambule
Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8 ;
Considérant que la récolte de placentas ne répond pas aux mêmes critères que celle du sang ;
Arrête