1995025068
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1995025068 15 MARS 1995. - Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1995 et mise à jour au 07-04-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995025068
Art. 1 1995025068 15 MARS 1995. - Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1995 et mise à jour au 07-04-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-03-01/40, art. 2, 002; En vigueur : 07-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-03-1999 publié le 07-04-1999