1995025063 8 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

La répartition en zone telle que visée au point 3.7. de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 1986, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994 et 28 décembre 1994 est, pour l'exercice 1995, définie conformément aux dispositions reprises à l'annexe au présent arrêté.

Le coefficient dont question au point 3.10. de l'annexe 2 à l'arrêté ministériel du 2 août 1986 est fixé, pour l'exercice 1995, à 0,66568.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 8 mars 1995.

Mme M. DE GALAN

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1. Répartition en zone (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-06-1995, p. 17882).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 mars 1995.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les h"pitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 87, 88, 93, 94, troisième alinéa, 97 et 99 ;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 fixant pour l'exercice 1995 le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les h"pitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des h"pitaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les h"pitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989, 23 juin 1990, 10 juillet 1990, 28 novembre 1990, 26 février 1991, 20 mars 1991, 10 avril 1991, 20 novembre 1991, 19 octobre 1992, 30 octobre 1992, 30 décembre 1993, 23 juin 1994, 19 juillet 1994 et 28 décembre 1994 ;

Vu l'arrêté ministériel de 28 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des h"pitaux et services hospitaliers ;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Financement, donnés les 28 juillet 1994 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 février 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980, la loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la sécurité juridique impose qu'il faut d'urgence informer les gestionnaires des h"pitaux des conditions et des règles en vigueur pour le financement des h"pitaux en 1995, afin qu'ils puissent prendre en temps utile les mesures nécessaires ;

Arrête