1995025062 9 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Texte

Article1. Article unique. A l'article 109 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 est inséré un 1°bis libellé comme suit

"1°bis. - En attendant que toutes les recettes et toutes les charges soient connues, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut, à titre provisoire, fixer le déficit à 80 % de la perte courante figurant dans la rubrique VI du compte de résultats de l'exercice considéré en déduisant de cette perte courante les provisions pour risques et charges mentionnées dans la rubrique II F du compte de résultats qui ont été prises en considération pour déterminer la perte courante.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1383/1. - Rapport fait au nom de la Commission de la Santé publique et de l'Environnement par M. Delizée, n° 1383/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er juillet 1994. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1159/1. - Rapport fait au nom de la Commission de la Santé publique et de l'Environnement par Mme Creyf, n° 1159/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance des 9 et 10 novembre 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit