1995025052 31 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la Glafenine.

La délivrance des médicaments contenant de la Glafenine est interdite.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence justifiée par le fait qu'il résulte d'informations recueillies qu'il existe des raisons de considérer que les effets nocifs très graves de ces médicaments l'emportent sur leur bénéfice thérapeutique; que dès lors, ces médicaments sont nocifs dans les conditions normales d'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons