1995025027 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications.

L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications est modifié comme suit

"§ 1er. Au cours du premier mois des trois premiers trimestres, une partie de la subvention, soit 25 % du montant total fixé pour l'année budgétaire en cours, est versé à titre d'avance.

Au cours du premier mois du quatrième trimestre, une avance représentant 20 % du montant total est versée.

Le règlement définitif, c'est-à-dire le versement représentant 5 % du montant total, a lieu après approbation des comptes par le département de la Santé publique et sur avis favorable de l'Inspection des Finances.".

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1987 approuvant la fondation de l'établissement d'utilité publique Centre national de prévention et de traitement des intoxications ;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1987 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1968 réglant l'organisation et le contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 1994 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons