1995025022 30 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté minisériel du 14 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.

L'article 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, est complété comme suit

" Finlande

le diplôme de " sairaanhoitaja/sjukskötare " ou de " terveydenhoitaja/h lsovardare " délivré par une école d'infirmiers(ères);

Islande

le " próf i hjukrunarfraeodum fra Haskóla Islands " (diplôme délivré par le département de soins infirmiers de la faculté de médecine de l'Université d'Islande);

Norvège

le " bevis for bestatt sykepleiereksamen " (diplôme d'infirmier(ère) en soins généraux), délivré par une école d'infirmiers(ères);

Autriche

le " Diplom in der allgemeinen Krankenpflege " (diplôme d'infirmier(ère) en soins généraux), délivré par les écoles d'infirmiers(ères) reconnues par l'Etat;

Suède

le diplôme de " sjuksköterska " (certificat universitaire d'infirmier(ère) en soins généraux), délivré par une école supérieure d'infirmiers(ères). "

A l'annexe au même arrêté le point 1 est modifié comme suit

" 1. Aux points suivants sont précisées les conditions minimales de formation auxquelles doivent répondre les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux figurant à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 1993 et sanctionnant une formation commencée

- après le 13 octobre 1991 en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni;

- après le 1er janvier 1994 en Finlande, en Islande, en Norvège, en Autriche et en Suède. "

Bruxelles, le 30 décembre 1994.

J. SANTKIN

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 18 mars 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 44ter, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 1983;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence motivée par le fait que la publication et la mise en vigueur du présent arrêté doivent être réalisées sans délais afin de satisfaire ainsi à nos obligations dérivant de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992 et du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen,

Arrête