1995025020 30 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.

L'article 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, est complété comme suit

" Finlande

" todistus l

ketieteen lisensiaatin tutkinnosta/bevis om medicine licentiat examen " (certificat de licencié en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique;

Islande

" próf i laeknisfraeoi fra laeknadeild Haskóla Islands " (diplôme délivré par la faculté de médecine de l'université d'Islande), accompagné d'un certificat de stage délivré à l'issue d'un stage d'au moins 12 mois dans un hôpital par le médecin-chef de l'hôpital;

Norvège

" bevis for bestatt medisinsk embetseksamen " (diplôme du niveau cand. med.), délivré par la faculté de médecine d'une université accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique;

Autriche

" Doktor der gesamten Heilkunde " (diplôme de docteur en médecine) délivré par la faculté de médecins d'une université accompagné du " Bescheinigung über die Absolvierung der T tigkeit als Arzt im Praktikum " (certificat de stage), délivré par les autorités compétentes;

Suède

" l karexamen " (diplôme universitaire de médecin), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être. "

A l'annexe au même arrêté le point 1 est complété comme suit

" - après le 1er janvier 1994 en Finlande, en Islande, en Norvège, en Autriche et en Suède. "

Bruxelles, le 30 décembre 1994.

J. SANTKIN

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 18 mars 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 44bis, § 1, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 1983;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence motivée par le fait que la publication et la mise en vigueur du présent arrêté doivent être réalisées sans délai afin de satisfaire ainsi à nos obligations dérivant de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992 et du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen,

Arrête