1995025019 30 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne.

L'article 1 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, est complété comme suit

" Finlande

" k tilö/barnmorska " ou " erikoissairaanhoitaja, naistentaudit ja

tiyshuolto/specialsjukskötare, kvinnosjukdomar och mödravard " (diplôme de sage-femme), délivré par une école d'infirmiers(ères);

Islande

le " próf fra Ljjsmaeojraskóla Islands " (diplôme de l'Ecole de sages-femmes d'Islande);

Norvège

le " bevis for bestatt jordmoreksamen " (diplôme de sage-femme), délivré par une école supérieure de sages-femmes, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique;

Autriche

le " Hebammen-Diplom ", délivré par une école de sages-femmes;

Suède

le diplôme de " barnmorska " (diplôme en sciences infirmières/obstétriques), délivré par une école supérieure d'infirmiers(ères). "

L'article 2 du même arrêté est complété comme suit

" § 3. Par dérogation à la date figurant au § 1 et pour les seuls diplômes finlandais, islandais, norvégiens, autrichiens et suédois, les dispositions du § 1 s'appliquent aux diplômes sanctionnant une formation spécifique de sage-femme commencée en ces pays après le 1er janvier 1994. "

L'article 3 du même arrêté est complété comme suit

" § 3. Par dérogation à la date figurant au § 1 et pour les seuls diplômes finlandais, islandais, norvégiens, autrichiens et suédois, les dispostions du § 1 s'appliquent aux diplômes sanctionnant une formation spécifique de sage-femme commencée en ces pays avant le 1er janvier 1994. "

A l'annexe au même arrêté le point 1 est complété comme suit

" - après le 1er janvier 1994 en Finlande, en Islande, en Norvège, en Autriche et en Suède. ".

Bruxelles, le 30 décembe 1994.

J. SANTKIN

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 18 mars 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen;

Vu l'arrêté royal n° 7 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 44quinquies, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 1983;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence motivée par le fait que la publication et la mise en vigueur du présent arrêté doivent être réalisées sans délai afin de satisfaire ainsi à nos obligations dérivant de l'Accord sur l'Espace économique européen, des protocoles, de l'acte final et des annexes, signés à Porto le 2 mai 1992 et du Protocole, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen.

Arrête