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1995025018 14 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1983 concernant la fabrication et le commerce de viande préparée et de préparations de viande
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 3 de l'arrêté royal du 8 juin 1983 concernant la fabrication et le commerce de viande préparée et de préparations de viande sous 6°, point 5, la disposition : " si de la gélatine alimentaire a été ajoutée, le pourcentage de gélatine alimentaire doit être mentionné dans la dénomination ", est remplacée par la disposition suivante : " la denrée ne peut être additionnée de gélatine alimentaire. ".
La disposition en annexe sous 2.16, troisième colonne, est remplacée par la disposition suivante : " max. 1,5 p.c. calculé sur le produit fini ".
Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre de la Santé publique,
J. SANTKIN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par les lois des 22 mars 1989 et 9 février 1994, notamment l'article 2;
Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur;
Vu l'arrêté royal du 8 juin 1983 concernant la fabrication et le commerce de viande préparée et de préparations de viande, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1989, 9 février 1990, 5 juin 1992 et 16 juillet 1992;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifiée par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence, motivée par l'avis motivé de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes rendu dans l'affaire 52/88, auquel une suite immédiate doit être donnée;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons