1995025017 29 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins.

Le point B, 4 g, de l'Annexe 1, à l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins est complété comme suit

" Dans la norme de personnel mentionnée au premier tiret de l'alinéa précédent, un infirmier en chef est désigné ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'Exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, notamment l'article 5, § 1;

Vu l'arrêté royal du 2 déembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins, modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 1986, 8 décembre 1986, 21 avril 1987, 5 juin 1990, 12 juillet 1991, 17 décembre 1992 et 12 octobre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent d'adapter les normes d'agrément des maisons de repos et de soins, de sorte que la fonction d'infirmier en chef puisse être prise en charge par l'INAMI dans les forfaits;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons