1995025016 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1994 au "Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination".

Un montant en francs belges équivalant à 25 324 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 57.1.1.34.53 (Programme 25.57.1) du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1994, est alloué au "Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination" (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1994, et sera versé au compte suivant : "Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America".

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 et la loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, notamment programme 25.57.1 ;

Vu la loi du 6 août 1993 portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22 mars 1989 ;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58 ;

Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de ladite Convention et au fonctionnement régulier du Secrétariat ;

Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties réunion du PNUE du 3-4 décembre 1992 à Piriapolis (Uruguay) la Conférence a arrêté et adopté par consensus le règlement intérieur de leurs réunion (décision I/1), les mécanismes pour la mise en oeuvre de la convention (décision I/2) et les arrangements institutionnels et financiers (décision I/7) ;

Considérant que la Conférence a d'ailleurs décidé que les contributions des Parties au budget de la Convention et de son secrétariat doivent être calculées sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU, ajusté de façon à ce qu'aucune contribution ne dépasse 25 % du total et aussi bien qu'aucune contribution n'est exigible dans le cas où le barème des quotes-parts des N.U. prévoit une contribution inférieure à 0,1 % ;

Considérant que les décisions, prises lors de la première session à Genève le 26-28 octobre 1993 par le Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle, relatives à la répartition des contributions des Parties en 1994 (décision I/2 du comité concernant les arrangements institutionnels et financiers) ainsi que du budget 1994, ont été approuvées par consensus par la Conférence des Parties lors de leur deuxième réunion (réunion du PNUE du 21-25 mars 1994 à Genève) ;

Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du 30 janvier 1994 et que les activités prévues doivent être financées en 1994 ;

Considérant la menace croissante que repré

sentent pour la vie la complexité grandissante et le développement de la production de déchets dangereux et leurs mouvements transfrontières ;

Considérant que les problèmes ne peuvent être résolus que par une coopération internationale satisfaisante et qu'à cet effet le Secrétariat de la Convention constitue l'un des instruments ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 16 décembre 1994 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons