1995025014 23 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 à l'Administration des Etablissements de Soins du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

Il est octroyé à l'Administration des Etablissements de Soins du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement une autorisation de recrutement pour les emplois suivants

Services extérieurs :!

emplois d'inspecteur-hygiéniste ................................ 2

emplois d'inspecteur ........................................... 2

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1992 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, modifié par les arrêtés royaux des 6 octobre 1992 et 16 novembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation de recrutement à l'Administration des Etablissements de Soins du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, étant donné que la sous-occupation du cadre organique empêche ladite administration d'accomplir les nouvelles missions qui lui sont imparties;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juillet 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons