1995025012 23 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 à l'Administration de la Médecine sociale - Office médico-social de l'Etat - Service médical de l'Administration - du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement

Il est octroyé à l'Administration de la Médecine sociale - Service médical de l'Administration - du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement une autorisation de recrutement pour les emplois suivants

Services extérieurs

emplois d'inspecteur-médecin ............................ 2

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1992 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, modifié par les arrêtés royaux des 6 octobre 1992 et 16 novembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation de recrutement à l'Administration de la Médecine sociale - Service médical de l'Administration - du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, étant donné que la sous-occupation du cadre organique empêche ledit service d'accomplir les nouvelles missions qui lui sont imparties;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juillet 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons