1995025008 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.

A l'annexe I à l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, sont apportées les modifications suivantes

1° au point 1.5., sous B2, la disposition suivante est insérée après la disposition du quatrième tiret

" - enlèvement d'un cathéter épidural ";

2° le point 1.7., sous B2, est complété par la disposition suivante

" - Administration d'une dose d'entretien médicamenteuse au moyen d'un cathéter épidural placé par le médecin dans le but de provoquer une analgésie de longue durée chez le patient. "

L'annexe II au même arrêté, modifiée par l'arrêté royal du 25 novembre 1991, sous C, est complétée par la disposition suivante

" Application de plâtres, après réduction de la fracture éventuelle par le médecin. "

Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir et de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales notamments les articles 5, § 1, alinéa 3, remplacé par la loi du 19 décembre 1990, et 21ter, § 2, inséré par la loi du 20 décembre 1974;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, modifié par les arrêtés royaux du 4 septembre 1990 et du 25 novembre 1991;

Vu l'avis conforme de la Commission technique de l'art infirmier en date du 4 octobre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons