1995022850 28 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1995 l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française.

L'autorisation de distribution du programme "MTV" octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 30 janvier 1989 à l'organisme de télévision extérieur, la société partnership "MTV", est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995, dans les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté.

Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Bruxelles, le 28 février 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Ph. MAHOUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987, modifié par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 28 décembre 1990 et 18 décembre 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 janvier 1989 octroyant l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1993 l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française;

Considérant que l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 30 janvier 1989 et prorogée par l'arrêté de l'Exécutif du 26 avril 1993 est venue à échéance le 31 décembre 1993;

Sur la proposition du Ministre de l'Education et de l'Audiovisuel,

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 1995,

Arrête