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1995022750 27 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant répartition des seize périodes-professeur visées à l'article 4, 1°, c), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant des mesures d'exécution du projet "diversification du choix des études entreprises par les jeunes filles dans les formations dispensées dans l'enseignement secondaire technique et professionnel" de l'enseignement secondaire à temps plein. (TRADUCTION)
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les seize périodes-professeur supplémentaires visées à l'article 4, 1°, c), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant des mesures d'exécution du projet "Diversification du choix des études entreprises par les jeunes filles dans les formations dispensées dans l'enseignement secondaire technique et professionnel" de l'enseignement secondaire à temps plein, sont réparties comme suit
1° Technisch Instituut Sancta Maria, Palinckstraat 57, à 2100 Deurne : treize périodes-professeur ;
2° Stedelijk Instituut voor Technisch Onderwijs nr. 5, VIIde Olympiadelaan 2, à 2020 Anvers : trois périodes-professeur.
Bruxelles, le 27 février 1995.
L. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 portant des mesures d'exécution du projet "Diversification du choix des études entreprises par les jeunes filles dans les formations dispensées dans l'enseignement secondaire technique et professionnel" de l'enseignement secondaire à temps plein, notamment l'article 4, 1°, c) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 avril 1993, 7 octobre 1993 et 18 mai 1994 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993 ;
Vu la proposition du "Vlaamse Raad voor het Gemeenschapsonderwijs" (Conseil autonome de l'Enseignement communautaire) et des associations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné ;
Arrête