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1995022553 27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la base de calcul de l'intervention de l'assurance pour certaines prestations des praticien de l'art dentaire.
Texte législatif (4 Articles)
Les interventions de l'assurance dues en vertu de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations des particiens de l'art dentaire prévues à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, sont calculées sur la base des tarifs d'honoraires qui étaient applicables au 31 décembre 1994, en exécution des accords visés à l'article 50 de la loi du 14 juillet 1994 précitée, majorés de 0,64 p.c.
L'arrêté royal du 8 janvier 1992 fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire, cesse d'être applicable.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 50, § 11, alinéa 3;
Vu l'avis émis le 19 décembre 1994 par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que l'accord national dento-mutualiste conclu le 12 décembre 1994 pour les années 1995 et 1996 doit être concrétisé le plus rapidement possible; qu'il importe donc de prendre le présent arrêté dans les délais les plus brefs;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons