1995022549 21 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant pour 1995 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Texte

Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1995 au gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,127381 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1993 pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Mme M. DE GALAN

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général modifié par l'article 53 de la loi du 20 juillet 1991,

Arrête