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1995022537 BE

1995022537 6 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1994 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995022537 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1995022537 6 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1994 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995 Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1994 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 4 janvier 1995

Numéro: 1995022537

page: 37

Dossier numéro: 1994-12-06/

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