1995022527 6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété.

L'article 9 de l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, modifié en dernieur lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 1977, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 9. Le grade d'inspecteur (rang 10) prévu au service " Inspection sociale " peut être attribué

a) selon les règles de la nomination par voie de concours de recrutement;

b) selon les règles de la promotion par accession au niveau supérieur, aux seuls inspecteurs adjoints de 2e classe (rang 22), inspecteurs adjoints de 1re classe (rang 24) et inspecteurs adjoints principaux (rang 25).

Le diplôme suivant est requis pour pouvoir participer au concours de recrutement visé à l'alinéa premier, a)

un des diplômes ou certificats d'études qui entrent en considération pour le recrutement dans le niveau 1 des administrations de l'Etat. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa deux, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, § 1, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969, et l'article 20, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 29, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, notamment l'article 9, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 septembre 1977;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 1993;

Vu l'avis du Conseil de direction;

Vu le protocole du 27 septembre 1994 mentionnant les conclusions des négociations au sein du comité de secteur XII;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 août 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que des mesures doivent être prises dans les plus brefs délais en vue de l'occupation immédiate des emplois vacants d'inspecteur;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons