1995022526 5 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

L'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, est rapporté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, notamment l'article 1, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1989, 24 avril 1990, 1er mars 1991, 27 janvier 1992 et 23 décembre 1993;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 163;

Vu l'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 54;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre d'urgence les mesures administratives nécessaires afin que les dispositions augmentant les limites en decà desquelles la retenue de 3,5 % sur les prépensions légales n'est pas appliquée, soient rapportées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons