1995022513 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles.

A l'article 7 de l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier et 17 juillet 1992, les mots "cinq ans" sont remplacés par les mots "six ans".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles; coordonnées le 3 juin 1970, notamment les articles 5, 20 et 23;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles, modifié par les arrêtés royaux des 24 janvier et 17 juillet 1992;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis motivé émis par le Comité de concertation de base du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 septembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 septembre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons