1995022507 4 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadre linguistiques de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

A l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, les emplois du cadre organique sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques

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Degre de la Cadre Cadre Cadre bilingue

hierarchie francais neerlandais Reserves aux Reserves aux

Nombre Nombre fonctionnaires fonctionnaires

d'emplois d'emplois du role du role

linguistique linguistique

francais neerlandais

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1 1 1 1 1

2 2 2 - -

3 6 4

4 8 6

5 3 4

6 44 31

7 17 13

8 3 2

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L'arrêté royal du 31 août 1987 fixant les cadres linguistiques de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer pour les deux premiers degrés de la hiérarchie et l'arrêté royal du 24 janvier 1992 fixant les cadres linguistiques de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer pour le troisième au douzième degré de la hiérarchie sont abrogés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis n° 27167/I/P du 13 octobre 1995 de la Commission Permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-07-1998 publié le 21-08-1998