1995022491 1 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs (art. 2 annulé par l'arrêt no 72043 du Conseil d'Etat du 25 février 1998 (VIe Chambre); voir M.B.10-06-1998, p. 18835)

A l'article 3, alinéa 2, deuxième phrase de l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs, modifié par l'arrêté royal du 23 juillet 1985, les mots " et le nombre de titulaires employés indemnisables est multiplié par 1,5 " sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 23 juillet 1985;

Vu l'avis émis par le Comité des gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le 21 septembre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons