1995022482
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1995022482 22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1995 et mis à jour au 03-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022482
Art. 1 1995022482 22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1995 et mis à jour au 03-09-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-08-08/52, art. 2, 002; En vigueur : 03-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-08-1997 publié le 03-09-1997