1995022465 9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, l'emploi ci-après est supprimé

Secretaire d'administration 1

Dans le même cadre organique l'emploi ci-après est créé

Informaticien ou informaticien-expert (1) 1

(1) Application du principe de la carriere plane.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal du 19 février 1987 portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales modifié par les arrêtés royaux des 9 mars 1992 et 30 mai 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 octobre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 octobre 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons