1995022455
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1995022455 6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création d'un comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1995 et mise à jour au 04-11-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022455
Art. 1 1995022455 6 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant création d'un comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1995 et mise à jour au 04-11-1998)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-10-14/32, art. 2, 003; En vigueur : 04-11-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-10-1998 publié le 04-11-1998
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-09-1997 publié le 07-11-1997
Article modifié : 4