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1995022436 21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 2 000 millions de francs, mis à disposition du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale par l'Office national des vacances annuelles en 1993 est restitué, en septembre 1995, à ce dernier.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses;
Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1993 portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles, émis le 1er mars 1995;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est urgent de restituer actuellement à l'Office national des vacances annuelles une partie du montant que ledit organisme a mis à la disposition du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale en 1993 afin de permettre au premier organisme cité de disposer des liquidités nécessaires à l'exercice de ses missions;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons