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1995022428 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 195bis de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 23 octobre 1967 et modifié par l'arrêté royal du 8 juin 1995, est complété par un quatrième alinéa, rédigé comme suit
"Pour l'année 1995, la durée de validité de la carte d'assurance provisoire visée à l'alinéa précédent est de six mois."
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 121;
Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 195bis, inséré par l'arrêté royal du 23 octobre 1967 et modifié par l'arrêté royal du 8 juin 1995;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il importe de garantir le droit aux prestations des titulaires dont les données d'assurabilité n'ont pu être transmises par voie électronique en attendant que la procédure de régularisation soit achevée;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons