1995022423 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'article 3, alinéa unique, de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990 et 6 avril 1995, est complété comme suit

" 8° d'un complément d'allocation octroyé aux chômeurs qui effectuent des activités dans le cadre des agences locales pour l'emploi, en vertu de l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 42bis, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984 et modifié par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 et la loi du 22 décembre 1989, l'article 56, § 2, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1984, 24 août 1987, 22 juin 1989, 23 mai 1990, 16 novembre 1990, 7 mai 1991, 25 novembre 1991 et 6 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 8 août 1995;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de prendre les mesures visant à éviter que l'octroi du complément d'allocation en faveur des chômeurs occupés dans le cadre des agences locales pour l'emploi n'ait une incidence sur l'octroi de suppléments aux allocations familiales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons