1995022415 29 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de repos et de soins.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans les maisons de repos et de soins, remplacé par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994, est remplacé par les dispositions suivantes

"Article 1er. L'intervention de l'assurance soins de santé pour les prestations visées à l'article 34, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et pour les prestations visées à l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, dispensées dans les maisons de repos et de soins, est fixée comme suit : par journée et par bénéficiaire selon que celui-ci est classé dans une des catégories de dépendance B ou C visées à l'article 153undecies de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 précitée, respectivement

- 1.175 F si le bénéficiaire est classé dans la catégorie de dépendance B (forfait B);

- 1.565 F si le bénéficiaire est classé dans la catégorie de dépendance C (forfait C);

- 1.622 F si le bénéficiaire est classé dans la catégorie de dépendance C et est désorienté dans le temps et dans l'espace (forfait Cd).

Ces montants sont augmentés respectivement de 30 F, 34 F et 36 F jusqu'au 31 décembre 1995."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1995.

Bruxelles, le 29 septembre 1995.

Mme M. DE GALAN

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 34, 11°, et 37, § 12;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités notamment les articles 153decies à 153undevicies modifiés par les arrêtés royaux des 10 avril 1991 et 19 mai 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans les maisons de repos et de soins, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994;

Vu la proposition émise par la Commission permanente chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées et les organismes assureurs;

Vu la proposition, émise par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le 31 juillet 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête