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1995022408 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant prolongation au-delà du 1er juillet 1995 de l'autorisation d'engagement de 10 contractuels pour la Direction générale des Prestations aux Handicapés du Ministère de la Prévoyance sociale.
Texte législatif (3 Articles)
Le Ministère de la Prévoyance sociale est autorisé à prolonger au-delà du 1er juillet 1995 l'engagement de 10 contractuels occupés à la Direction générale des Prestations aux Handicapés répartis comme suit
Assistants administratifs 7
Commis 3
Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 1995 et cessera d'être en vigueur le 30 novembre 1995.
Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement
J. PEETERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 4, alinéa 2, inséré par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale;
Considérant que le remplacement de contractuels par des agents statutaires sans perte de productivité pour la direction générale concernée nécessite que certains contractuels restent temporairement en service en vue de la formation des agents statutaires;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 avril 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 avril 1995;
Sur proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons