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1995022407 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de la Prévoyance sociale à engager en 1995 des personnes sous le régime de contrat de travail à la Direction générale des Allocations aux handicapés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Texte législatif (4 Articles)
Le Ministère de la Prévoyance sociale est autorisé à engager
1° du 1er janvier au 30 juin 1995, 70 contractuels répartis comme suit
secretaires d'administration 5
assistants sociaux 2
assistants administratifs 44
commis ou agents administratifs 19
2° du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, 51 contractuels répartis comme suit
secretaires d'administration 5
assistants sociaux 2
assistants administratifs 44
Les 51 postes de travail mentionnés à l'article 1er, 2°, sont convertis en emplois statutaires, répartis comme suit
secretaires d'administration 5
assistants sociaux 2
assistants administratifs 44
Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement
J. PEETERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 1er, 1° et § 4, et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale;
Considérant que le remplacement d'agents contractuels par des agents statutaires sans perte de productivité pour la direction générale concernée demande que les agents contractuels restent temporairement en service en vue de la formation de nouveaux agents statutaires;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 février 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons