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1995022402 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 1995, est remplacé par la disposition suivante
"Art. 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 301011 et 301512, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité, est fixée à 112 F.".
A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1992, 11 janvier 1993 et 7 juin 1995, le 2° est remplacé par la disposition suivante
"2° les prestations 302514 et 302536, qui sont visées à l'article 5 précité, est fixée à 10 p.c. du montant de ces honoraires.".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations, notamment les articles 3, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 1995 et 4, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1992, 11 janvier 1993 et 7 juin 1995;
Vu l'accord intervenu le 12 décembre 1994 au sein de la Commission nationale dento-mutualiste visée à l'article 50, § 2, de la loi précitée;
Vu les propositions formulées au Conseil technique dentaire lors de sa réunion du 21 octobre 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 3 juillet 1995;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé émis le 22 mai 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons