1995022392 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescriptions des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. (NOTE : l'arrêt n° 103.250, rendu par le Conseil d'Etat le 6 février 2002 (VIème Chambre), annule le présent arrêté, voir M.B. 04-04-2002, p. 14012) (vièmechambre)

Le prescripteur qui n'utilise pas le document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques dont le modèle est fixé par l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés, est puni d'une amende administrative.

Une amende administrative de 5 000 francs par prescription de médicaments non conforme au modèle réglementaire est infligée à charge du prescripteur dans le chef duquel une infraction visée à l'article 1er a été constatée.

Lorsque dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle une amende administrative lui a été infligée, le contrevenant commet une infraction de même nature que celle qui a donné lieu à l'application de l'amende, le montant de l'amende pour la nouvelle infraction est fixé chaque fois au double de l'amende dernièrement infligée.

Les inspecteurs du Service de contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité constatent les infractions visées à l'article 1er.

Sous peine de nullité, une copie des constatations des infractions visées à l'article 1er est notifiée au prescripteur concerné, par lettre recommandée à la poste, dans les quatorze jours suivant la constatation. Cette même notification invite le prescripteur concerné à faire valoir, dans les quinze jours, ses moyens de défense, par écrit, auprès de l'autorité visée à l'article 5.

L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif ou par le fonctionnaire délégué par lui.

Une copie du prononcé est notifiée au prescripteur concerné, par lettre recommandée à la poste. La notification contient la motivation du prononcé, le montant de l'amende administrative et les modalités de paiement à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Elle mentionne, en outre, que le prononcé est susceptible d'un recours devant le tribunal du travail, ainsi que les formes et délais qui gouvernent un tel recours.

L'amende administrative doit être acquittée dans les trente jours à partir du jour où le prescripteur a reçu la notification visée à l'article 5. Celle-ci est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.

Aucune sanction ne peut plus être prononcée deux ans après l'infraction.

La prescription est interrompue par la constatation visée à l'article 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 73, alinéa 5, et l'article 168, alinéas 1er et 2;

Vu la proposition du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Considérant que l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le nouveau modèle de prescription de fournitures pharmaceutiques est entré en vigueur le 1er juillet 1994 et qu'il importe de fixer d'urgence les conditions d'application des sanctions administratives prévues en cas d'infractions constatées par le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, de sorte qu'il y a lieu d'invoquer l'urgence à l'égard de l'obligation de consultation prescrite par la loi du 25 avril 1963;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons