1995022391
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1995022391 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mis à jour au 30-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022391
Art. 1 1995022391 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mis à jour au 30-09-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-08-19/51, art. 3, 002; En vigueur : 30-09-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-08-1997 publié le 30-09-1997