1995022390
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1995022390 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mis à jour au 28-03-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022390
Art. 1 1995022390 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mis à jour au 28-03-1998)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-02-13/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-1998 publié le 28-03-1998