1995022355 19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

L'article 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, inséré par l'arrêté royal du 5 mars 1990, est remplacé par la disposition suivante

"Le bénéficiaire admis jour et nuit depuis au moins trois mois dans une institution et qui n'appartient pas à la catégorie visée à l'alinéa 2, 1°, est considéré comme isolé. Toutefois, le bénéficiaire admis jour et nuit depuis au moins trois mois, dans un hôpital psychiatrique ou dans un service psychiatrique et qui n'appartient pas à la catégorie visée à l'alinéa 2, 1°, est considéré comme cohabitant.".

Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. SANTKIN

Préambule

AI.BERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, notamment l'article 6, § 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, notamment l'article 4, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 5 mars 1990;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des handicapés, donné le 29 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la considération que la Cour des Comptes insiste pour qu'on définisse le plus tôt possible la catégorie à laquelle appartiennent les handicapés qui résident dans une institution autre que psychiatrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons