1995022342 15 JUIN 1995. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 106, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

L'application du titre XI de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales est étendue aux personnes qui sont, pour autant qu'elles ne soient pas visées à l'article 106, §§ 1er et 2, de cette loi, sous quelque forme que ce soit, bénéficiaires d'une des prestations sociales auxquelles la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public est applicable.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 106, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 2 mai 1995;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 3;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les personnes et les institutions concernées doivent être informées sans délai du champ d'application personnel de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons