1995022340
BE
BE
1995022340 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 15-10-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022340
Art. 1 1995022340 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 15-10-1997)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1997-09-14/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-09-1997 publié le 15-10-1997