1995022338 23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 153tricies semel, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 30 janvier 1989 et modifié par l'arrêté royal du 6 février 1990, le numéro de code " 591183 " est remplacé par le numéro de code " 591986 ".

A l'article 153tricies bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 septembre 1992, les mots : " et à 100 p.c. des honoraires fixés pour les prestations visées à l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal précité sous les n° de code 591010 et 591032 et sous les n° de pseudocode 591216 et 591231 " sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 57, § 1er et 60, § 2;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 153tricies semel, inséré par l'arrêté royal du 30 janvier 1989 et modifié par l'arrêté royal du 6 février 1990 et 153tricies bis, inséré par l'arrêté royal du 24 septembre 1992;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 6 février 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons