1995022335 23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.

Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "de l'arrêté royal du 6 mars 1991" sont remplacés par les mots "des arrêtés royaux des 5 avril 1994 et 7 avril 1995";

2° les mots "au 30 septembre 1991" sont remplacés par les mots "au 30 avril 1994, 30 juin 1995 et 31 décembre 1995";

3° les mots "par l'arrêté royal du 6 mars 1991" sont remplacés par les mots "les arrêtés royaux précités des 5 avril 1994 et 7 avril 1995".

A l'article 5 du même arrêté, les mots "l'arrêté royal du 6 mars 1991" sont remplacés par les mots "les arrêtés royaux des 5 avril 1994 et 7 avril 1995".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment les articles 152, 153 et 155, modifiée par la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et par la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension;

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, notamment les articles 33 et 34;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution des articles 152, 153 et 155 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 modifié par les arrêtés royaux des 16 février 1981, 20 septembre 1984, 17 novembre 1988 et 4 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1984, 17 novembre 1988, 9 février 1989, 19 janvier 1990, 19 mars 1990, 4 décembre 1990 et 5 août 1991;

Vu l'arrêté royal du 5 avril 1994 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment les articles 53 et 54;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut donner sans délai les moyens nécessaires en vue d'exécuter l'augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons