1995022329
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1995022329 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 27-09-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022329
Art. 1 1995022329 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 27-09-1997)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-07-07/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-07-1997 publié le 27-09-1997