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1995022324 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, à l'égard des Communautés française et germanophone.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses produit ses effets, en ce qui concerne les Communautés française et germanophone, le 1er mai 1995.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 43;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 20 décembre 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons