1995022323 23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public.

A l'article 5 de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le § 1er, les mots "sans préjudice du § 3" sont remplacés par les mots "sans préjudice des §§ 3, 4, 5 et 6";

2° l'article est complété par les dispositions suivantes

"§ 5. En ce qui concerne la Communauté germanophone, les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées eu égard aux éléments communiqués par celle-ci à l'Office à dater du 1er mai 1995, estimés à partir des valeurs reprises au § 2. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 1997 sur proposition du Comité concerné visé à l'article 7.

§ 6. En ce qui concerne la Communauté française, les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées eu égard aux éléments communiqués par celle-ci à l'Office à dater du 1er mai 1995, estimés à partir des valeurs reprises au § 2. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 1997 sur proposition du Comité concerné visé à l'article 7.

En outre, le 1er mai 1995, un montant forfaitaire de 5 millions de francs est dû par la Communauté française à l'Office au titre de frais de reprise des dossiers, en raison de la collecte de données réalisée par l'Office en ses lieu et place.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1995.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 111, modifié par les lois des 26 juin 1992 et 30 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 20 décembre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons