1995022322
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1995022322 30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mis à jour au 22-05-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995022322
Art. 1 1995022322 30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mis à jour au 22-05-1997)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-04-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 28-04-1997 publié le 22-05-1997