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1995022321 BE

1995022321 23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1995 et mise à jour au 22-05-1997.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995022321

Texte

(Abrogé) <AR 1997-04-15/33, art. 4, 002; En vigueur : 22-05-1997>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-04-1997 publié le 22-05-1997

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